Honda Finance poursuit la ville de Newark : saisie et vente aux enchères de véhicules sans notification

Une filiale de Honda Finance — le fonds de leasing Honda — a récemment déposé une plainte devant le tribunal fédéral du New Jersey (États-Unis), accusant la ville de Newark et son prestataire contractuel, l'entreprise de dépannage Dente Brothers, d'avoir saisi, stocké puis mis aux enchères une Integra 2025 immatriculée au nom de Honda, sans respecter les procédures légales requises, portant ainsi une atteinte grave aux droits patrimoniaux de Honda en tant que créancier garanti légal.

Conformément à la plainte déposée le 18 juin, cet incident s'est produit en mai 2025. La police de Newark, invoquant une « infraction liée au véhicule », a mandaté Dente Brothers pour déplacer une Integra 2025 financée par Honda Finance et louée par un concessionnaire Acura. Le certificat d'immatriculation étant directement établi au nom de Honda, cette société détient légalement la pleine propriété et des droits de garantie sur le véhicule.

La plainte souligne que Honda n'a participé ni à l'utilisation courante du véhicule, ni à la décision de saisie par la police ; celle-ci n'a, en outre, présenté aucun mandat de perquisition ni aucune autorisation judiciaire lors de l'intervention. Ce n'est qu'un mois plus tard, via une lettre officielle, que Honda a appris que le véhicule avait été déplacé et saisi — moment où Dente Brothers a refusé de le restituer, exigeant au préalable le paiement de frais de dépannage et d'entreposage s'élevant à 1 461 dollars américains.

Après le refus de Honda de régler ce montant, la ville de Newark a procédé à la vente aux enchères publique du véhicule, dont le produit total a été partagé entre la municipalité et Dente Brothers, sans verser aucune indemnité à Honda. La plainte précise qu'aucune audience préalable n'a été organisée, qu'aucun recours postérieur n'a été prévu, et que Honda n'a jamais reçu de notification formelle concernant la vente aux enchères ni l'opportunité de présenter ses observations.

Le demandeur accuse la ville de Newark d'appliquer depuis longtemps un modèle opérationnel « obsolète et inconstitutionnel » : transférer directement le contrôle des véhicules saisis à l'entreprise de dépannage retenue par appel d'offres, lui conférant de fait le pouvoir de décision et les bénéfices liés à leur gestion. Ce dispositif permet à la municipalité d'éviter les dépenses publiques liées à la garde et au transport des véhicules, tout en reportant les risques juridiques et les pertes patrimoniales sur les institutions financières et autres créanciers garantis de bonne foi.

La plainte cite plusieurs décisions jurisprudentielles à l'appui de ses allégations : en septembre 2024, la Cour d'appel du troisième circuit des États-Unis a jugé que la politique similaire de dépannage appliquée par la ville de Butler (New Jersey) violait le droit à la procédure régulière garanti par le XIVᵉ amendement de la Constitution américaine ; en mars 2025, le tribunal fédéral du district sud de New York a également conclu que la procédure de dépannage de la ville de New York privait les créanciers garantis de leurs droits procéduraux fondamentaux — affaire intentée par Mercedes-Benz Financial Services.

Dans cette action en justice, Honda Lease Trust demande au tribunal d'ordonner le versement de dommages-intérêts compensatoires et punitifs, ainsi qu'une injonction déclaratoire qualifiant d'inconstitutionnelle la politique actuelle de saisie et de vente aux enchères des véhicules mise en œuvre par la ville de Newark. À noter que le locataire n'est pas partie à cette procédure.